DENOYELLE Grégory, BOUCHER-MAFILLE Valérie, WAQUET Marie-Hélène Notaires - SAINT OMER
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L'office vous informe

Acheter un bien immobilier locatif : avec ou sans SCI ? Pour acheter et gérer un bien immobilier locatif, le plus simple est de le faire en nom propre. Cela évite les coûts inhérents liés à la constitution et à la gestion d’une société. Mais pour ceux qui envisagent d’acheter à deux - avec leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ou tout autre personne - l’interposition d’une société civile immobilière présente de nombreux atouts. Lire la suite

Avantages : La SCI permet d’éviter l’indivision qui convient mal à la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à long terme. L’apport à une SCI simplifie la gestion du patrimoine et l’inscrit dans la durée, les associés pouvant fixer librement dans les statuts les règles de majorité applicables.

En pratique, la constitution d’une SCI permet à des parents d’anticiper la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses, tout en continuant à le gérer comme ils le souhaitent et d’en percevoir les revenus jusqu’à la fin de leur vie.

Inconvénients  : Le caractère civil de la société lui interdit d’abriter un patrimoine destiné à la location meublée et si l’acquisition est financée à crédit, l’interposition d’une SCI fait perdre tous les avantages liés à la protection de l’emprunteur non professionnel (condition suspensive d’obtention du prêt, délais de réflexion et de rétraction). En outre, si parmi les associés figurent des personnes n’ayant pas de lien de parenté ou d’alliance entre elles ou dont le lien de parenté est éloigné, les baux d’habitation doivent avoir une durée d’au moins 6 ans. En revanche, lorsque le bien appartient à une société civile de famille constituée exclusivement entre parents et alliés au quatrième degré, la durée minimum des baux est de 3 ans comme lorsque le bailleur est une personne physique. Mais attention, à la différence d’un bailleur personne physique, si la société a la possibilité de reprendre le logement au terme du bail pour y loger un de ses associés, elle ne pourra pas le faire pour y loger les proches des associés, comme leurs enfants … à moins qu’ils ne soient eux-mêmes associés de la SCI.

Les précédentes informations de l'office

Copropriétés Une ordonnance autorise les syndics à organiser une AG à distance Lire la suite

La majorité des assemblées générales (AG) programmées en juin ont été reportées.

Pour faciliter les réunions et la prise de décision, une ordonnance permet aux syndics d’organiser une AG à distance (par visioconférence ou téléphone) ainsi que le vote par correspondance.

Jusqu’alors, seuls les copropriétaires qui l’avaient préalablement décidé en AG pouvaient recourir à cette technique.

Exceptionnellement, cette condition n’est plus exigée pour les AG qui se tiendront entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.

Le syndic peut adresser la convocation par email ou « tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information ».

Si la réunion se tient par téléphone, en l’absence de visioconférence, la convocation précise le recours au vote par correspondance.